Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des solutions de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (ci-après « les Équipements ») et d’installation des Equipements (ci-après « Installation ») entre Exteser SAS (ci-après « Exteser ») et tout Client au travers de la marque “Charge Expert”. L’offre Charge Expert proposée par Exteser porte sur la vente et l’Installation des Equipements (ci- après « l’Offre »). Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Offres souscrites par le Client auprès de Exteser par l’intermédiaire de son Service Client.

Article 2 : Documents contractuels

Le contrat de vente et/ou d’installation des Equipements est constitué par les présentes Conditions Générales de Vente et par le devis transmis au Client, l’ensemble de ces documents formant un ensemble indivisible (ci-après le « Contrat »).

Article 3 : Modification des CGV

Exteser se réserve le droit de faire des changements à son site internet, à ses procédures et à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Clients sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où la commande des Equipements ou de l’installation est effectuée, sauf si un changement à ces termes, conditions ou aux présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures). Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible des présentes Conditions Générales de Vente et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

Article 4 : Caractéristiques des Equipements

Les caractéristiques des Equipements sont disponibles sur le site Internet de Exteser – Charge Expert ou figurent sur le devis qui sera transmis au Client à l’issue de la visite de pré-qualification effectuée par l’Installateur. Les photos et représentations graphiques affichées sur le site internet sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La responsabilité de Exteser ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 5 : Disponibilité des Equipements et éligibilité du Client à l’offre

Les Équipements sont proposés, sous réserve de disponibilité, pour les Clients situés en France métropolitaine continentale. Lorsqu’il n’est pas propriétaire du logement/site, le Client fait son affaire d’informer le propriétaire dudit logement/site de l’Installation des Équipements, préalablement à toute intervention de Exteser. Dans certains cas, l’Installation de l’Equipement peut nécessiter l’adaptation du contrat de fourniture d’électricité du logement/site, notamment en termes de puissance, ce dont le Client fait son affaire. Les Equipements proposés sont soumis à des conditions d’éligibilité techniques particulières. Exteser pourra, le cas échéant, adresser au Client un devis complémentaire de mise aux normes de l’installation électrique. Exteser se réserve le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande.

Article 6 : Prix

Les prix de vente indiqués sur le site internet et/ou sur les documents commerciaux (devis, bon de commande, facture) sont en euros, hors taxes et frais de livraison inclus, sauf mention contraire. Exteser se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Equipements proposés sur le site internet. La Facturation sera basée sur les prix indiqués sur le devis transmis au Client et accepté par ce dernier.

Article 7 : Choix des Equipements, préqualification de l’Installation et commande

Commande
Le Client passe commande auprès du Service Client de Exteser dont les coordonnées sont précisées à l’Article 15. Au moment de la commande, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires permettant à Exteser de vérifier son éligibilité à l’Offre et de le conseiller sur l’Equipement le plus adapté sa situation. Il appartient au Client de s’assurer que l’Equipement qu’il choisit parmi ceux proposés par Exteser est adapté à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son véhicule, en se reportant si besoin aux préconisations fournies par le constructeur dudit véhicule pour la recharge de ce dernier. Le Client s’assurera que les informations qu’il communique à Exteser, notamment ses adresses de facturation et d’installation, ne comportent pas d’erreur afin d’éviter notamment tout retard de traitement des commandes.

Visite de préqualification
Exteser peut prendre contact avec le Client afin de fixer un rendez-vous pour une éventuelle visite de préqualification sur le site d’installation du Client. Cette visite de préqualification permet de préciser la faisabilité de l’installation envisagée ainsi que ses modalités. À l’issue de la visite de préqualification le client reçoit par e-mail un devis pour la vente et l’Installation de l’Equipement, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. Le devis constitue une Offre commerciale pour la vente et l’Installation des Equipements. Il est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date qui y est indiquée. Au-delà de la durée de validité de trente (30) jours, Exteser se réserve le droit de modifier ses prix de vente, par exemple, compte tenu de l’évolution du coût des matières premières et du coût de la main-d’œuvre.
Exteser pourra refuser la vente et l’Installation des Equipements pour un motif légitime, notamment en cas de constat de non-faisabilité technique des installations ou de non-conformité de l’installation électrique du Client, suite à la visite de préqualification et en informera le Client par tout moyen à sa convenance, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date effective de la visite de préqualification.
La visite de préqualification sera facturée par Exteser au Client selon la configuration du site à installer.
Dans certains cas, la visite de préqualification pourra être remplacée par un échange d’information à distance ; dans ce cas, soit le Client transmettra une base d’information à Exteser, soit une réunion à distance par téléphone ou téléphone/caméra sera réalisée avec le Client et un expert technique Exteser afin de collecter les informations nécessaires à l’installation.

Validation de la commande par le Client
Le seul fait de renvoyer le devis signé vaut acceptation pure et simple des présentes qui prévalent sur toutes autres conditions différentes ou contraires du Client. Afin de valider la commande, le Client doit en sus procéder au paiement de l’acompte. Le renvoi du devis signé et l’acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’installation, ainsi que le versement de l’acompte valent acceptation de l’Offre par le Client.

Enregistrement de la commande par Exteser
Exteser accusera réception de la commande une fois l’acompte payé, en adressant au Client un e-mail de confirmation de sa commande. Les e-mails sont envoyés à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande par le Client. A noter : Si le Client ne reçoit pas l’e-mail de confirmation de commande, Exteser lui recommande dans un premier temps de regarder dans le dossier « Courrier indésirable » de son adresse mail afin de vérifier que le courriel n’y est pas, et si tel n’est pas le cas, de prendre contact dans un deuxième temps avec le Service Client. Exteser se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’installation ;
Le Client n’aurait pas fourni l’ensemble des informations requises pour le traitement de sa demande ;
L’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.

Article 8 : Paiement sécurisé

1. Paiement
Le paiement s’effectue soit, par virement bancaire sur le compte de la société Exteser (Crédit Lyonnais FR90 3000 2011 7200 0007 3742 P13) soit, en ligne par carte bancaire (VISA, Mastercard) via un lien envoyé par courriel au Client. Le paiement est effectué à l’issue de la réception de l’Installation par le Client telle que décrite à l’article 9.2, déduction faite de l’acompte réglé lors de la validation de la commande. Pour le règlement de l’acompte par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être considérée. Les prestataires de Exteser offrent à ce jour l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service d’acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L’intégrité des données échangées est assurée par la procédure d’échange et le scellement des messages par l’utilisation des technologies SSL. En s’inscrivant sur le site Internet, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’installation ainsi qu’aux éventuelles conditions d’utilisation figurant sur le site Internet.
Pour tout autre moyen de paiement, le Client doit appeler le Service Client de Exteser pour finaliser sa commande. Le règlement du solde doit être effectué dans les trente (30) jours qui suivent la délivrance de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard. Les pénalités sont calculées sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la facture TTC. Ces pénalités sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par Exteser ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, le cas échéant. Toute contestation d’une facture devra être présentée dans les trente jours (30) suivant la réception de la facture, faute de quoi le Client sera réputé avoir accepté la facture, aucune réclamation ne pourra être ensuite admise.

2. Conditions de règlement
Sauf accord particulier, les conditions de règlement sont les suivantes :
-50% à la commande. Exteser établira une facture d’acompte du montant correspondant ;
-40% à la fin de chantier ;
-10% à la remise du procès-verbal de réception de chantier Dans le cas où le procès-verbal de réception de chantier indique des réserves, le règlement des 10% restants ne se fera qu’à la
Levée définitive des réserves.
Dans le cas où le chantier s’étalera sur une durée importante supérieure à dix (10) jours, et pour quelque raison que ce soit, Exteser se réserve le droit d’établir une facture à l’avancement d’un montant compris entre 10% et 30% du montant total, correspondant au niveau d’avancement des travaux réalisés à la date de la facture.

3. Les aides et avantages
L’Offre est susceptible de bénéficier d’aides, subventions ou avantages, publics ou privés, notamment fiscaux, d’éligibilité et d’application notoirement variables ; le Client confirme ne pas avoir été déterminé par cet aspect pour passer commande ; il est averti que Exteser, y compris si cette dernière demande une de ces aides au nom et pour le compte du Client, ne prend aucun engagement quant aux réponses et aux délais de réponse en ce domaine, et qu’il appartient en conséquence au Client d’opérer toutes vérifications.

Article 9 : Livraison, Installation et propriété de l’Equipement

1. Livraison
L’Équipement est livré par Exteser le jour de l’Installation dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la validation de la commande. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ces indications de délai constituent pour Exteser une obligation de
moyens. Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de Exteser ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.

2. Installation
L’Installation est effectuée comme déterminée lors de la visite de pré- qualification, depuis le disjoncteur jusqu’à l’Equipement et comprend :

* La pose de l’Equipement à l’emplacement déterminé lors de la visite de pré qualification et son branchement au disjoncteur de l’installation électrique du logement du Client.
* L’installation d’un disjoncteur dédié, la pose d’un câble d’alimentation pour relier l’Equipement de recharge à une ligne dédiée du tableau électrique, et le raccordement de l’Equipement de recharge à la terre pour protéger l’installation du Client.
Exteser se réserve la faculté de refuser ou de différer l’Installation de l’Equipement si la préparation du chantier incombant au Client n’est pas réalisée ou fait obstacle à son intervention, notamment si la sécurité des biens et des personnes n’est pas assurée ou l’installation électrique trop vétuste. L’Installation ne comprend que les fournitures et travaux prévus par devis et pour le prix convenu. Tous les travaux non prévus sur le devis sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.

En cas de déplacement vain, une facture sera émise par Exteser au Client.
A l’issue de l’Installation, la réception sera prononcée par le procès-verbal de réception établi et signé le dernier jour du chantier par le Client et l’Installateur. A défaut de réception le jour convenu, Exteser notifiera par écrit au Client une date et un horaire pour procéder à la signature contradictoire du procès- verbal de réception. En cas de refus exprès ou implicite (absence non motivée par une cause grave), ou à compter de la deuxième notification, la réception sera réputée acquise sans réserve. Il est expressément convenu que l’absence du Client à la réception des travaux, occasionnant à la fois, un retard dans l’émission de la facturation et un retour de l’Installateur sur le site aux fins de signature du procès-verbal de réception, fera l’objet d’une facturation complémentaire de la part de Exteser. Si le Client utilise tout ou partie de l’Equipement sans en avoir préalablement prononcé la réception de l’Installation, il est réputé avoir prononcé la réception sans réserve. La fonctionnalité des bornes pourra être testée par l’utilisation d’un simulateur de charge : le simulateur de charge attestera de la mise en service des bornes.
A la date de signature du procès-verbal de réception, Exteser remet au Client, à nouveau ou en complément des informations données lors de la commande, les notices ou brochures d’utilisation et d’entretien du ou des fabricants pour l’Equipement installé.
Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, Exteser disposera d’un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires pour procéder à leur levée et la réception contradictoire de levée des réserves sera alors organisée selon les mêmes modalités que ci-dessus décrites, prononcée et constatée soit par la mention de la levée contradictoire sur le procès-verbal initial, soit par l’établissement d’un procès-verbal établi le jour considéré, signé par le Client et le préposé de Exteser. Le refus de réception ne peut être motivé que par l’inachèvement effectif des travaux d’installation ou par un ensemble de défauts graves, ce refus ne peut être motivé par l’exigence même fondée de finitions. Le Client doit indiquer par écrit le motif de refus de réception, à défaut la réception sera réputée acquise sans réserve.

3. Réserve de propriété de l’équipement
Exteser conserve la propriété de l’équipement jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. A compter de leur livraison, le Client assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation de l’équipement.

Article 10 : Délai de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’équipement. Le Client informe Exteser de sa décision de se rétracter en adressant par téléphone, email ou courrier toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en adressant le formulaire de rétractation qui lui a été transmis.

A réception de la demande de rétractation, Exteser adressera au Client un accusé de réception, les modalités à suivre pour retourner l’Equipement à Exteser et le montant des frais associés. Les frais liés à l’expédition du colis dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Exteser facturera ces frais au Client dans sa dernière facture et le Client sera remboursé du montant du solde qu’il aura versé. Toutefois, le Client pourra demander expressément que Exteser commence l’installation de l’Equipement sans attendre l’expiration du délai de rétractation. Cette demande d’exécution devra faire l’objet d’un écrit, soit lors de la confirmation de la commande, soit plus tard. Cette demande ne privera en aucun cas le Client de sa faculté de révocation pendant le délai de quatorze (14) jours tant que Exteser n’aura pas pleinement exécuté sa mission.

Article 11 : Garantie et service après-vente

1. Garantie de l’Équipement
Le Client bénéficie de la garantie légale décrite aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Équipement, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement de l’Équipement, sous réserve des conditions de coût de l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Équipement durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance. Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés décrite à l’article 1641 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente au sens de l’article 1644 du Code civil. Ces garanties ne couvrent pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation de l’Équipement ou à une utilisation non conforme, d’un choc ou d’une exposition à l’humidité. Par ailleurs, la garantie octroyée est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’Equipement. Enfin, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur l’Equipement par le Client sans l’accord exprès de Exteser.

2. Garantie de l’installation
Le Client bénéficie d’une garantie de six (6) mois sur l’Installation portant sur les pièces (hors Equipement), le déplacement et la main d’œuvre, à compter de la date de réception de l’Installation sans réserve.

3. Le service après-vente
Le Client doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur l’Equipement et/ou sur son véhicule. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur l’Equipement, le Client prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer sa sécurité, celle du véhicule et des tiers, telles que notamment, débrancher sans délai son véhicule.
En cas de difficulté rencontrée sur l’utilisation des Équipements, le Client peut dans un premier temps se rendre sur la FAQ afin de chercher une réponse adaptée à son problème. Le Client peut également formuler sa question auprès de Exteser par email comme indiqué dans l’Article 15. En cas de problème technique sur l’Équipement pendant la période de garantie indiquée à l’article 11.1, le Client pourra contacter un conseiller Exteser du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Article 12 : Responsabilité

Exteser s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre de la vente et/ou de l’Installation de l’Equipement proposées au Client dans le cadre du Contrat et sa responsabilité pourra être recherchée par le Client en cas de dommages directs et certains causés au Client en cas de manquement à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, si la responsabilité de Exteser devait être engagée du fait de l’Equipement vendu, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé de l’Equipement à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Equipements.

S’agissant de l’installation, Exteser ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffres d’affaires, de clientèle ou d’image, pénalités de retard, causés au Client. En tout état de cause, si la responsabilité de Exteser devait être engagée du fait de l’installation, sa responsabilité ne pourrait pas excéder cinquante pourcent (50%) du montant facturé au titre de l’installation en cause.
Par ailleurs, la responsabilité de Exteser ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement aux obligations contractuelles de Exteser si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors du contrôle de Exteser et/ou imputable au Client : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable. La responsabilité de Exteser ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos des Equipements et les textes affichés sur le site internet de Exteser, et les équipements livrés et installés.
Exteser ne sera pas responsable en cas :

* D’incompatibilité avec l’environnement technique,
* D’un entretien de l’Equipement par le Client non conforme aux prescriptions du fabricant et / ou de Exteser ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, où
* D’une utilisation de l’Equipement par le Client non conforme à sa destination et/ou aux prescriptions du fabricant et / ou de Exteser, notamment en cas de non-respect des notices d’utilisation fournie,
* D’éventuelles dégradations volontaires ou involontaires de l’équipement en dehors de son fait.
* D’impossibilité d’effectuer les tests de mise en service de l’Equipement pour une raison imputable au Client.

Article 13 : Données à caractère personnel

Exteser regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). En adhérant à ses Conditions Générales, le Client autorise Exteser à ce que ses données soient enregistrées dans son fichier Clients et à ce qu’elles soient communiquées à ses prestataires et sous-traitants. Exteser s’engage à ce que ces derniers ne les utilisent que pour les besoins de l’exécution de l’Installation et de la production des services connectés dans le strict respect de la législation et règlementation en vigueur. Les données collectées ont pour finalité de permettre la réalisation de l’Installation, la gestion des Clients et prospects des offres commerciales de Exteser. A titre d’illustration les données collectées dans le cadre du Contrat sont : les coordonnées du Client, l’Offre souscrite, ses disponibilités, les informations relatives aux caractéristiques de son logement, de son besoin de recharge, de sa consommation d’électricité ainsi que les informations nécessaires à l’établissement du devis.
Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :

* D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification et d’effacement dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,
* D’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par Exteser de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le Client exerce son droit d’opposition, Exteser prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection,

* D’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet,
* D’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation en vigueur.

Le Client pourra, sous réserves de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer les droits susvisés en contactant Exteser :

* Par courrier à son Délégué à la Protection des Données : Société Exteser- Département protection des Données – 108 Bd Georges Seurat – (92200) Neuilly sur Seine
* Par email à contact@charge-expert.com

Le Client dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de CNIL.
En ce qui concerne les paiements par carte bancaire, les données personnelles du Client sont traitées par le prestataire.
Pour plus d’informations, le Client peut contacter le Service Client Exteser dont les coordonnées sont précisées à l’Article 15.

Article 14 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Le droit applicable au Contrat est le droit français. Tout différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence et tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce de Nanterre auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 15 : Correspondance – Informations

Le Client peut contacter le Service Client de Exteser depuis le site internet Charge Expert.com par email adressé à contact@charge-expert.com. Les horaires d’ouverture du Service Client sont précisés sur le site Charge expert.com.
Il peut également envoyer un courrier à l’adresse suivante : Exteser Service Client – 108, Bd Georges Seurat – (92200) Neuilly sur Seine.