Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à tout Client professionnel souscrivant à l’Offre de prestation de services proposée par EXTESER au travers de la marque « Charge Expert ». L’Offre Charge Expert proposée par EXTESER porte sur la mise en relation entre un Client dit tiers investisseur et le propriétaire d’un site sur lequel des infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) peuvent être hébergées, moyennant une commission d’organisation. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à l’Offre souscrite par le Client.
Article 2 : Documents contractuels
Le Contrat est formé lorsque le Client souscrit à l’Offre. Le Contrat est constitué par les présentes CGV et le bon de commande signé.
Article 3 : Evolution des CGV et application
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les CGV qui s’appliquent au Contrat sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat par le Client. Par exception, les modifications du Contrat imposées par la loi ou le règlement seront applicables au Contrat à compter de leur entrée en vigueur.
Article 4 : Offre et conclusion de l’Ensemble Contractuel
4.1L’Offre proposée par EXTESER contient l’Ensemble Contractuel. Tous les éléments de l’Ensemble Contractuel, sont sans engagement et peuvent être retirés, avant leurs acceptations, par EXTESER, même s’ils contiennent un délai d’acceptation.
4.2 L’Offre ne peut être acceptée que par écrit y compris par voie électronique.
Le moment de l’acceptation par le Client de l’Offre constitue la date d’entrée en vigueur de l’Ensemble Contractuel liant les Parties.
4.3 Les communications imprimées et numériques au sens le plus large du terme, telles que les catalogues, les listes de prix, les brochures, les autres sites internet, les e-mails, etc. n’engagent pas EXTESER.
4.4 L’Offre est également basée sur les informations fournies par le Client. Le Client garantit que les informations communiquées à EXTESER sont complètes et exactes.
Article 5 : Information et coopération
5.1 Le Client s’engage à s’assurer que toutes les données qu’EXTESER juge nécessaires à l’exécution du Contrat soient fournis à temps par le Client et selon la forme et les modalités requises par EXTESER
5.2 Le Client veille à ce que EXTESER soit immédiatement informée de tous les faits et circonstances qui peuvent être importants pour l’exécution du Contrat.
5.3 A moins que la nature du Contrat n’indique le contraire, le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des données et documents fournis à EXTESER, même s’ils proviennent de tiers.
5.4 Tous les coûts et frais supplémentaires résultant d’un retard dans l’exécution du Contrat en raison d’une livraison incorrecte des informations, documents ou des travaux préalables demandés sont à la charge et au compte du Client.
5.5 EXTESER n’est pas responsable des dommages causés au Client ou à des tiers en raison d’informations incomplètes ou en cas de retard ou d’informations erronées fournies par le Client.
Article 6 : Prix
S’il accepte l’Offre, le Client sera tenu de payer les montants inscrits dans ladite Offre, émise par EXTESER.
Article 7 : Facturation, paiement, pénalités et frais
7.1 Les montants à facturer sont conformes au bon de commande signé par le Client.
7.2 Le paiement des Services s’effectue de la manière suivante :
En plusieurs fois, à hauteur de 50% du prix total de la commande lors de la signature du contrat de bail entre le Client et le propriétaire du site hébergeur et à hauteur de 50% au démarrage des travaux d’installation des Points de Charge sur le site par le Client.
7.3 EXTESER est tenu de remettre, par voie matérielle ou électronique le ou les factures correspondantes aux Services souscrits par le Client.
7.4 Si la livraison des Services s’effectue en partie, chaque partie peut être facturée séparément par EXTESER, sauf accord contraire avec le Client.
7.5 Le Client doit régler les montants par virement.
7.6 Toute contestation d’une facture devra être présentée dans les trente jours (30) suivant la réception de la facture, faute de quoi le Client sera réputé avoir accepté la facture, aucune réclamation ne pourra être ensuite admise.
7.7 Si le Client, qui n’est pas un consommateur, ne paie pas dans le délai de paiement convenu pour quelque raison que ce soit, le Client est réputé être en défaut de paiement et s’expose au versement de dommages et intérêts s’il ne paye pas les sommes dues dans un délai de 14 jours après réception de la mise en demeure l’invitant à régler les factures échues. A défaut d’une régularisation dans les 14 jours, des pénalités de retard s’appliqueront de plein droit. Les pénalités seront calculées sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la facture TTC ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
7.8 De plus, en cas de défaut de paiement, EXTESER est en droit de suspendre, de résilier ou d’annuler l’exécution du Contrat.
7.9 Les paiements effectués par le Client à EXTESER sont aux risques du Client.
7.10 Dans le cas où, malgré la signature du contrat de bail, les travaux d’installation des Points de Charge sur le site ne démarreraient pas et ce, pour quelque raison que ce soit, l’acompte de 50% sera restitué au Client mais des frais correspondant à 3% de la commission d’organisation seront facturés par EXTESER au Client.
Article 8 : Exécution du Contrat
8.1 EXTESER détermine la manière dont le Service est exécuté, en tenant compte autant que possible des exigences du Client.
8.2 EXTESER a le droit de faire participer des tiers à l’exécution du Contrat, si cela est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Article 9 : Transfert de risque
9.1 Les risques de perte, de vol ou d’endommagement des données, documents, (codes, mots de passe, documents, etc.) seront transférés au Client lors de la signature du bail.
9.2 Lorsque ces données et documents sont en la possession effective d’EXTESER ou de ses sous-traitants, EXTESER assume le risque de perte, de vol, de détournement ou de dommage.
Article 10 : Réserve de propriété
Tous les droits portant sur les Services, y compris les droits d’utilisation, seront concédés et transférés au Client à la condition que le Client ait payé toutes les sommes dues en vertu du Contrat.
Article 11 : Garantie
11.1 EXTESER ne garantit pas que les Services qu’elle fournit sont exempts de défauts et fonctionneront sans interruption.
11.2 EXTESER n’est pas responsable du contrôle de l’exactitude et de l’exhaustivité des résultats du Service et des données générées par le Service.
11.3 Sur la base des informations fournies par EXTESER sur les mesures de prévention et de limitation des conséquences des pannes, pertes de données ou autres incidents, le Client doit identifier les risques pour son installation et, si nécessaire, prendre des mesures supplémentaires. EXTESER est prête, à la demande du Client, à coopérer avec le Client, dans la mesure du possible, afin d’incorporer les mesures supplémentaires nécessaires. EXTESER peut facturer au Client les travaux supplémentaires. EXTESER n’est pas responsable des données endommagées ou perdues.
Article 12 : Utilisation des Services
12.1 EXTESER n’est pas responsable :
1) De toute mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou par l’Utilisateur final
2) Des dommages aux Produits développés par des tiers qui ne sont pas utilisables avec les Services fournis par EXTESER
3) du non-respect des exigences légales,
4) de tout autre fait ou omission du Client et/ou de l’utilisateur final entraînant des dommages.
12.2 Tous les coûts d’utilisation (non autorisée) et/ou d’abus des Services sont à la seule responsabilité et aux seuls risques du Client.
Article 13 : Propriété intellectuelle
13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle développés conformément au Contrat ou livrés au Client, y compris les logiciels, sites Web, bases de données, équipements ou autres matériels tels que les analyses, conceptions, documentations, rapports ainsi que le matériel préparatoire, appartiennent exclusivement à EXTESER. Le Client n’acquiert que les droits d’utilisation expressément accordés dans les présentes conditions générales.
13.2 Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier tout droit de propriété intellectuelle, tel qu’un logo et une marque déposée par EXTESER, les logiciels, la documentation et le matériel.
Article 14: Confidentialité et données personnelles
14.1 Chaque partie traite les informations confidentielles qu’elle obtient de l’autre partie, y compris les données, informations et/ou connaissances commerciales, stratégiques, financières, techniques et/ou autres, relatives à l’autre partie, de manière strictement confidentielle et n’en informe aucun tiers. Ces informations seront en tout état de cause considérées comme confidentielles si l’une des parties l’indique de cette manière. Les parties sont mutuellement tenues de prendre des mesures de précaution adéquates pour garder secrets les renseignements confidentiels.
14.2 La clause 17.1 ne s’applique pas si (i) les renseignements sont rendus publics avec le consentement écrit préalable de l’autre partie et/ou (ii) les informations qui étaient déjà dans le domaine publics lors de la transmission à l’autre Partie ou qui y tomberaient pendant l’exécution du Contrat et/ou (iii) les renseignements sont rendus publics en exécution d’un jugement ou d’une ordonnance rendu par une autorité judiciaire, auquel cas la partie qui est tenue de les divulguer en avisera l’autre partie et prendra les mesures que celle-ci peut raisonnablement exiger pour minimiser leur divulgation et pour protéger autant que possible la confidentialité des renseignements.
14.3 EXTESER traite toutes les données personnelles fournies conformément à la législation en vigueur, en particulier le règlement général sur la protection des données.
14.4 Si EXTESER est tenue d’assurer une certaine forme de sécurité des informations, les mesures de sécurité doivent être d’un niveau tel que, compte tenu de l’état de la technique, la sensibilité des données et les coûts liés à la mise en œuvre des mesures de sécurité ne soient pas déraisonnables.
14.5 En cas d’utilisation d’ordinateurs, de données ou de moyens de télécommunication pendant l’exécution du Contrat ou autrement, EXTESER est en droit d’attribuer des codes d’accès ou d’identification au Client. EXTESER est en droit de modifier les codes d’accès ou d’identification attribués. Le Client traitera les codes d’accès et d’identification comme confidentiels et avec le plus grand soin et ne les divulguera qu’aux membres du personnel autorisés.
14.6 EXTESER n’est en aucun cas responsable des dommages ou des coûts résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des codes d’accès ou d’identification.
Article 15 : Responsabilité
15.1 Sauf impossibilité permanente d’exécution par EXTESER, EXTESER ne peut être tenue responsable de tout manquement à l’exécution du Contrat que si le Client en avise EXTESER par écrit en respectant un délai d’au moins dix (10) jours et si EXTESER ne remédie pas au manquement dans le délai raisonnable fixé par le Client. L’avis doit contenir une description complète et détaillée du manquement ou du défaut, afin qu’EXTESER puisse réagir de manière efficiente.
15.2 EXTESER n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte d’économies, la perte de revenus, la perte de fichiers (de données) ou les dommages causés à ceux-ci et les dommages dus à au dysfonctionnement des bornes de recharge.
15.3 La responsabilité d’EXTESER n’excède jamais, dans le cas d’un Service, le montant net de la facture du mois au cours duquel le dommage survient ou résulte.
15.4 Les limitations mentionnées aux articles 18.1 ; 18.2 et 18.3 sont sans effets si le dommage est causé intentionnellement ou par imprudence délibérée de la part d’EXTESER. EXTESER n’est pas responsable des dommages causés intentionnellement ou par imprudence délibérée des tiers engagés par le Client.
Article 16 : Transfert des droits et obligations
16.1 Le Client n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’EXTESER
16.2 EXTESER est en droit de transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à des tiers ou d’engager des tiers (y compris des sociétés affiliées) dans l’exécution du Contrat. Par la présente, le Client donne son accord préalable sur les droits susmentionnés.
Article 17 : Force majeure
La force majeure est un évènement qui échappe au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues dans les CGV. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, guerre, catastrophes naturelles.
Les Parties ne pourront être tenues responsables des conséquences dommageables de la force majeure. Les Parties s’engagent à fournir tous les efforts nécessaires afin de limiter la durée et les conséquences de la force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations des Parties, résultants des présentes CGV. Dans le cas où la suspension des obligations serait supérieure de trente (30) jours, les parties s’engagent à prendre contact afin de négocier de bonne foi une adaptation des CGV.
Article 18 : Résiliation pour faute
18.1 Chaque partie a le droit de résilier le Contrat sans autre préavis ou intervention judiciaire, en tout ou en partie, avec effet immédiat par lettre écrite si l’autre partie a demandé ou obtenu un moratoire ou si l’autre partie est déclarée en faillite ;
18.2 Chacune des parties n’a le droit de résilier le Contrat, sous réserve des dispositions des clauses précédentes, que si l’autre partie, après un préavis écrit approprié et détaillé, n’exécute pas les obligations essentielles découlant du Contrat et si ce manquement justifie la résiliation du présent Contrat.
18.3 En cas de résiliation du Contrat, les sommes dues par le Client sont payables immédiatement à la résiliation. Si EXTESER suspend l’exécution de ses obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et du Contrat.
18.4 EXTESER se réserve toujours le droit de réclamer les dommages déjà subis ou les dommages futurs.
Article 19 : Droit applicable et litiges
19.1 Tous les différends auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, seront soumis, avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond, à une tentative de résolution amiable.
Les Parties s’engagent à participer de bonne foi à la procédure de résolution amiable. En cas de persistance du litige, seul le Tribunal de commerce de Nanterre sera compétent à moins qu’EXTESER ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
19.2 Les Présentes CGV sont soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.